Fanny Frazao, actuellement élève cadre dirigeant à l’Ecole nationale supérieure de la Sécurité Sociale (EN3S), a effectué un stage au Centre hospitalier de Forcalquier ainsi que dans le département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Manosque. Ce travail a bénéficié de l’accompagnement de Franck Scola.
Dans le cadre du projet de télémédecine du GHT 04, elle a eu pour mission de réaliser un dossier juridique relatif à la télémédecine, visant à exposer le déploiement de cette nouvelle pratique médicale au sein des établissements de santé, de son accélération aux limites qui lui sont inhérentes.
Extraits de son rapport :
Sommaire
INTRODUCTION
TITRE I. L’accélération du déploiement de la télémédecine au sein des établissements publics de santé
CHAPITRE 1. L’évolution du cadre législatif et règlementaire relatif à la télémédecine
CHAPITRE 2. La mise en œuvre de la télémédecine au sein des établissements publics de santé sous l’impulsion de l’agence régionale de santé
TITRE II. Les limites au déploiement de la télémédecine au sein des établissements publics de santé
CHAPITRE 1. Le complexe dispositif de financement de la télémédecine freinant son développement au sein des établissements publics de santé
CHAPITRE 2. La nécessaire clarification juridique de la responsabilité des acteurs intervenant dans l’exercice de la télémédecine
CONCLUSION
Introduction
« Il a fallu vingt ans pour mettre en place le PMSI [1],
il en faudra certainement tout autant pour le déploiement de la télémédecine » [2].
Aujourd’hui, le développement de la télémédecine en région PACA est en plein essor. Actuellement, 139 établissements de santé et 27 cabinets médicaux vont mettre en place ou pratiquent déjà une activité de télémédecine[3]. Le département des Alpes des Hautes Provence (04) se dotera très prochainement de ce dispositif. En effet, le projet de télémédecine du GHT 04 est en cours d’installation au sein des établissements membres. C’est dans ce contexte que j’ai réalisé mon stage au sein du service administratif de l’Hôpital Saint-Michel de Forcalquier[4].
Cet établissement, situé à 25 km de Manosque et 50 km de Digne-les-Bains, est un établissement public de santé dirigé par le Directeur général, Jacques LeonelIi, et la Directrice adjointe, Rosalie Letellier. Il comprend différents services tels qu’un établissement d’hébergement pour personnes âgées indépendantes (EHPAD) de 93 lits dont 12 en unité d’hébergement renforcé (UHR), un service de soins de suite et réadaptation (SSR) de 43 lits, un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de 38 places ainsi qu’un service de portage de repas à domicile (RAD) pour les personnes habitant Forcalquier et les communes avoisinantes.
L’administration se compose d’un secrétariat général, d’un service financier, d’un service des ressources humaines, d’un service économat, d’un service qualité et gestions des risques et d’un service informatique. Durant mon stage, mon poste de travail était placé au sein du service administratif, dans le bureau du service de la qualité et dans celui du service économat.
Ma première mission consistait en la rédaction d’un dossier complet sur la télémédecine destiné aux membres du projet de télémédecine du GHT 04. À cette occasion, j’ai rencontré Madame Blanc, Directrice adjointe du Centre hospitalier du Pays d’Apt, qui m’a exposé l’ambitieux projet de télémédecine du territoire du pays d’Apt et du plateau d’Albion. Ce projet, soumis à l’ARS en septembre 2017, n’a pas encore reçu les aides financières nécessaires à sa mise en œuvre.
[1] Programme de médicalisation des systèmes d’information.
[2] Jacques Lucas, vice-président de l’Ordre national des médecins a déclaré au cours de la journée du Carrefour de la télésanté 2012.
[3] Annexe n°1 : Liste des établissements de santé exerçant la télémédecine en région PACA.
[4] Annexe n°2 : Organigramme de l’hôpital de Forcalquier.
Par la suite, j’ai eu l’occasion de travailler sur la mise à jour du livret d’accueil des nouveaux agents ainsi que sur la création d’un nouveau guide du décès et d’un nouveau livret d’accueil, notamment sur la partie règlementaire. J’ai donc participé à la première réunion entre la Directrice et deux prestataires extérieurs pour la réalisation du nouveau livret d’accueil. J’ai également été chargée d’effectuer des recherches sur le cadre législatif et règlementaire des risques psycho-sociaux ainsi que sur la mise en demeure d’un agent en abandon de poste.
En outre, la responsable du service financier a sollicité mon aide pour une recherche sur les options tarifaires liées à l’installation d’une pharmacie à usage intérieur (PUI). En effet, une demande d’autorisation pour la création d’une PUI au sein de l’Hôpital de Forcalquier a été transmise à l’ARS au début du mois de juin. En plus de cela, diverses tâches m’ont été confiées telles que la création d’un nouvel organigramme, la mise à jour du site internet de l’Hôpital, la saisie de questionnaires de sortie sur Excel et la mise à jour du registre des décès. Enfin, j’ai eu la chance d’assister à la première Commission des usagers qui a eu lieu le 8 juin dernier.
Dans le présent rapport, j’ai choisi de me focaliser sur la télémédecine en raison du temps passé à travailler sur ce sujet dans le cadre du dossier rédigé pour la Direction de l’Hôpital, mais également pour les nombreux enjeux résultant de son installation au sein de l’établissement.
Jusqu’au début du XXIème siècle, la médecine se pratiquait traditionnellement au contact direct des patients, au sein d’un cabinet médical ou dans les hôpitaux. Cette situation fut bouleversée par l’émergence des technologies de l’information et de la communication (TIC) qui a rendu possible la communication à distance. L’avènement des nouvelles technologies, tels que le téléphone en 1876, la radiographie en 1895, la télévision en 1920, et plus récemment, le Word Wide Web en 1989, a révolutionné notre quotidien pour être, par la suite, placé au service de la médecine.
Le terme « télémédecine » a été inventé au milieu du XXème siècle par Kenneth Bird, l’un des premiers médecins à avoir effectué une téléconsultation par radio[1]. Avant cela, des expériences sur l’électrocardiogrammes par transmission téléphone ont été réalisés par Willem Einthoven, dès 1906. C’est à partir des années quatre-vingt que la télémédecine s’est amorcée, pour être reconnue comme une pratique médicale à part entière. En 2018, cette activité a généré près de 271 millions d’euros en France, 2,9 milliards d’euros aux Etats-Unis et jusqu’à 1,4 milliard d’euros en Chine[2].
Légalisée en France en 2004, la télémédecine est considérée comme une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication[3] . La télémédecine clinique se distingue de la télémédecine informative.
[1] RAULY A. Thèse pour obtenir le grade de Docteur de l’Université de Reims Champagne-Ardenne, Gouverner la télémédecine : Analyse institutionnaliste d’une nouvelle pratique médicale, 1er décembre 2016, p.54.
[2] Annexe n°3 : L’estimation des recettes générées par la télémédecine en 2018 selon les données du Digital Market Outlook de Statista.
[3] Article L.6316-1 du CSP.
La télémédecine clinique est une pratique de la médecine à distance par des professionnels de santé tandis que la télémédecine informatique, dite télésanté ou « e-santé », concerne tous les domaines de la santé numérique. En 1998, l’OMS définit la télémédecine clinique comme « une activité professionnelle qui met en œuvre des moyens de télécommunication numérique permettant à des médecins et autres membres du corps médical de réaliser à distance des actes médicaux pour des malades »[1]. La télémédecine informative, quant à elle, est « un service de communication audiovisuelle interactif qui organise la diffusion du savoir médical et des protocoles de prise en charge des malades et des soins dans le but de soutenir et d’améliorer l’activité médicale »[2].
Le téléconseil médical gratuit ou tarifé délivré sur internet par des acteurs privés n’est donc pas considéré par la loi comme un acte de télémédecine.
La communication de la Commission européenne au Parlement et au Conseil du 8 novembre 2008 donne également une définition des services de télémédecine : « La télémédecine est la fourniture à distance des services de soins de santé par l’intermédiaire des technologies d’information et de communication dans des situations où le professionnel de la santé et le patient ne se trouvent pas physiquement au même endroit. Elle nécessite la transmission en toute sécurité des données et d’information médicales par le texte, le son, l’image ou d’autres moyens nécessaires pour assurer la prévention et le diagnostic ainsi que le traitement et le suivi des patients »[3]. La télémédecine, considérée comme un service de soins, fait donc partie du cadre juridique communautaire. Les quelques dispositions européennes relatives à l’e-santé[4] n’étant pas contraignantes, les pays européens sont libres d’adopter la législation européenne relative à la télémédecine[5].
[1] SIMON P. Télémédecine : des pratiques innovantes pour l’accès aux soins, Actualité et dossier en santé publique n° 101, décembre 2017, p.10.
[2] Ibid.
[3] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 4 novembre 2008 concernant la télémédecine au service des patient, au des systèmes de soins en santé et de la société.
[4] Article 1-2, Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
[5] BROSSET E., GAMBARDELLA S., NICOLAS G., Santé connectée et « son » droit : approche de droit européen et de droit français, Centre de droit de la santé, Collection de Droit de la Santé, PUAM, 2017, p.78.
Si le législateur français n’est intervenu que tardivement et de façon progressive dans le domaine de la télémédecine, il en va de même pour ses voisins européens.
Aujourd’hui, l’activité de télémédecine s’est davantage développée dans les pays européens ayant un système de protection sociale beveridgien (Royaume-Unis, Norvège, Danemark, Espagne) que dans les pays disposant d’un système bismarckien (Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg). Cela s’explique notamment par une forte implication de l’Etat qui pilote et finance l’activité de télémédecine, souvent régis par le droit européen.
Ce n’est qu’en 2015 qu’une loi sur cette activité, auparavant interdite, a été adoptée en Allemagne. Elle concernait essentiellement les établissements de santé, dont 250 projets y avaient été recensés[1]. En Autriche, si la téléconsultation est encore interdite, plusieurs projets hospitaliers de télémédecine ont vu le jour malgré l’absence d’un cadre législatif et financier. La Belgique[2] et le Luxembourg ont, quant à eux, adopté la législation européenne sur les services de télémédecine. La téléexpertise est financée par la Caisse nationale de santé luxembourgeoise contrairement à la Belgique qui ne finance aucun projet de télémédecine à ce jour.
Au Royaume-Uni, le pilotage des programmes de télémédecine est assuré par le National Health System (NHS). En l’absence d’un programme national, le développement de la télémédecine diffère selon la maladie et la région concernée. Depuis les années 1980, le pays « pionnier » en matière de télémédecine, la Norvège, pratique la télémédecine dans certaines régions très isolées. Son financement relève du droit commun de l’Assurance maladie. La télémédecine s’est également développée avec succès au Danemark, notamment dans le sud, ainsi qu’en Espagne, dans la communauté de Galice qui dispose d’un programme de santé connecté. Cela peut en partie s’expliquer « par [leur] taille restreinte, l’homogénéité de [leur] population et [leur] système de santé règlementé »[3] mais également par l’intégration de la télémédecine dans le droit commun du financement de la santé, ce qui n’est pas encore le cas en France. En effet, il reste encore à cette dernière un long chemin à parcourir avant de faire de la télémédecine une pratique médicale courante.
[1] SIMON P. Télémédecine : des pratiques innovantes pour l’accès aux soins, Actualité et dossier en santé publique n° 101, décembre 2017, p.40.
[2] Ibid
[3] Ibid
En France, la télémédecine clinique et la télémédecine informatique ne sont pas soumises aux mêmes règlementations. La première est encadrée par le code de la santé publique[1] (CSP) tandis que la seconde est régie par des directives européennes de 1998 et 2000 sur l’e-commerce[2].
En effet, la télémédecine clinique, qui n’est autre que de la médecine à distance, ne peut relever d’un commerce. Le code de déontologie médicale (CDM) interdit de pratiquer la médecine comme un commerce[3] et donc de faire du téléconseil médical tarifié à l’acte.
Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire[4], la télémédecine clinique se décline sous cinq formes différentes[5] : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance, la téléassistance et la régulation médicale. Elle permet notamment « d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi dans le cadre de la prévention ou un suivi post thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes et d’effectuer une surveillance de l’état des patients »[6].
Ainsi, la téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance[7] à un patient. Elle constitue un acte médical qui ne peut être réalisé que par un professionnel médical, autrement dit, un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Au cours de la téléconsultation, un professionnel de santé peut être présent auprès du patient assistant le professionnel médical, ainsi qu’un psychologue[8].
La téléexpertise[9], quant à elle, a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient. Contrairement à la téléconsultation, cette forme de pratique médicale ne requière pas la présence du patient.
[1] Article L.6316-1 du CSP.
[2] Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 1998 et directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur.
[3] Article R.4127-19 du CSP.
[4] Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
[5] Annexe n°4. Les cinq différents actes de télémédecine.
[6] Article L.6316-1 du CSP.
[7] Article L.162-3 du code de la sécurité sociale (CSS) : « Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l’assuré ne peut se déplacer en raison de son état ou lorsqu’il s’agit d’une activité de télémédecine (…) ».
[8] Psychologues mentionnés à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social.
[9] Article R.6316-1 du CSP.
De plus, la télésurveillance médicale[1] a pour objet de permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à sa prise en charge. L’enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé.
Le patient peut donc participer directement à l’acte médical sauf s’il ne veut ou ne peut assurer lui-même cette mission. Dans ce cas, un professionnel de santé, tel qu’un aide-soignant ou un auxiliaire médical, effectue la transmission des données au professionnel médical, chargé de les interpréter et de prendre une décision médicale.
En pratique, la télésurveillance s’est développée pour certaines pathologies telles que l’insuffisance rénale chronique (télédialyse), l’insuffisance cardiaque chronique (télécardiologie), l’insuffisance respiratoire chronique ou encore l’hypertension artérielle (auto-mesure tensionnelle). Les patients ayant bénéficié d’une transplantation d’organe peuvent également bénéficier d’une télésurveillance à domicile afin de prévenir les risques de rejet et les complications de l’immunosuppression au long cours.
Par ailleurs, un professionnel médical peut assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte dans le cadre d’une téléassistance médicale. Elle peut, par exemple, concerner des actes paramédicaux, des actes de chirurgie (téléchirurgie) ainsi que des actes d’imagerie médicale (téléassistance radiologique). Elle présente également un intérêt en termes de formation pour les professionnels de la santé. Il existe une dernière forme de pratique médicale, la réponse médicale, qui s’inscrit dans le cadre de la régulation médicale, autrement dit l’aide médicale urgente[2] (AMU) et la régulation téléphonique de l’activité de permanence des soins ambulatoires[3] (PDSA). Elle permet une intervention médicale adaptée, en amont de la prise en charge du patient au sein de l’établissement de santé. Grâce à l’utilisation des TIC, le professionnel de santé intervenant auprès du patient assure un suivi coordonné avec l’établissement de santé en lui transmettant des informations, images et sons. Le but de la réponse médicale est de permettre une meilleure prise en charge possible du patient lors de son arrivée dans l’établissement.
[1] Article R.6316-1 du CSP.
[2] Article L.6311-2 du CSP : L’aide médicale urgente « a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent les soins d’urgence appropriés à leur état ».
[3] Article L.6314-1 du CSP.
Ce dernier cas de figure étant spécifique, seuls les quatre premiers actes de télémédecine clinique exercés en France seront étudiés au cours de ce rapport. En effet, la régulation médicale n’entre pas dans le champ des activités exercées par l’Hôpital dans lequel j’ai effectué mon stage.
Plusieurs acteurs sont susceptibles d’intervenir plus ou moins directement dans une activité de télémédecine.
Cette dernière peut être mise en œuvre par des professionnels de santé, en coopération ou non avec des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. La présence du patient peut également être nécessaire, notamment en cas de téléconsultation, télésurveillance et téléassistance.
Il convient de rappeler que les actes de télémédecine sont réalisés obligatoirement par des professionnels médicaux (PM), c’est-à-dire des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes[1]. Dans le cadre de téléexpertise et téléassistance médicale, le professionnel médical « requérant », responsable de la prise en charge du patient et prescripteur de l’acte de télémédecine, sollicite un autre professionnel médical spécialiste « requis », qui contribue à distance à la prise en charge du patient. D’autres professionnels de santé (PS) peuvent intervenir dans la réalisation d’un acte de télémédecine, notamment les professions de la pharmacie[2] ainsi que les professions d’auxiliaires médicaux[3] . Dans le cadre de la téléconsultation, des psychologues[4] peuvent être présents auprès du patient. Selon la DGOS[5], deux types d’interfaces peuvent être mis en place selon l’acte de télémédecine[6]. L’interface « Patient – Soignant (PM) » concerne la téléconsultation et la télésurveillance médicale, tandis que l’interface « Soignant (PS ou PM) – Soignant (PM) » est propre à la téléexpertise et à la téléassistance médicale.
[1] Article L.4111-1 à L.4163-10 du CSP.
[2] Article L.4211-1 à L.4252-3 du CSP concernant les pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux.
[3] Article L.4311-1 à L.4394-3 du CSP concernant les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers.
[4] Mentionnés à l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social.
[5] DGOS, « Recommandations pour la mise en œuvre d’un projet de télémédecine – Déploiement technique : Urbanisation et infrastructure», Mars 2012 Version finale, p.11.
[6] Annexe n°5. La nature des interfaces « Patient -Soignant » et « Soignant-Soignant » et des flux associés.
Les professionnels de santé peuvent exercer ces actes dans des cabinets médicaux ou dans des structures telles que les établissements de santé publics ou privés, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les centres de santé ainsi que les maisons de santé pluridisciplinaires. Le personnel administratif et technique de la structure peut également être amené à intervenir dans la réalisation d’actes de télémédecine, notamment en cas de défaillance du processus.
Le recours à des « tiers technologiques » est également nécessaire pour réaliser des actes médicaux à distance par le biais des TIC. Il peut s’agir de fournisseurs et prestataires techniques tels que des éditeurs de logiciels, des fabricants de dispositifs médicaux communicants, des opérateurs de dispositifs de télémédecine faisant appel à des professionnels de santé, des prestataires de services informatiques, des hébergeurs de données à caractère personnel ou encore des opérateurs Telecom et fournisseurs d’accès internet. Ces derniers sont liés par un contrat de prestation de service ou de fourniture de matériel avec les professionnels et les structures participants à la télémédecine.
En outre, cette pratique constitue une réponse aux défis épidémiologiques, démographiques et économiques auxquels est confrontée l’offre de soins : le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies chroniques, les inégalités d’accès aux soins, l’hétérogénéité dans la répartition des professionnels de santé ainsi que le poids grandissant des contraintes économiques.
En effet, la télémédecine tend à améliorer l’accès aux soins sur tout le territoire et la qualité de la prise en charge des patients tout en coordonnant l’action des professionnels de santé et les structures hospitalières et médico-sociales. En réduisant la distance, le recours à la télémedecine permet de réduire le temps de prise en charge du patient et d’éviter leurs déplacements mais également de pallier la désertification médicale dans les zones sous-dotées.
Il est donc évident que la télémédecine semble être une solution adaptée à la situation médicale actuelle du département des Alpes-de-Haute-Provence qui est confronté à l’isolement et au vieillissement de sa population. Il est le deuxième département de la région PACA le moins densément peuplé et le plus vaste en termes de superficie[1]. Sa population, relativement âgée, est la plus éloignée des équipements[2], dont le niveau et le temps d’accès est inférieur à celui de la région. Alors que la région PACA comporte la plus forte densité médicale de France[3], la répartition de l’offre de soins sur le territoire reste très inégale notamment dans les zones éloignées de la Côte d’Azur.
Dès lors, une question se pose : Comment et jusqu’où l’activité de télémédecine s’est déployée au sein des établissements publics de santé ?
Si le déploiement de la télémédecine s’est réalisé progressivement au sein des établissements publics de santé (Titre 1), il comporte néanmoins des limites non négligeables (Titre 2).
[1] Le département des Alpes de Haute-Provence compte 160 959 habitants répartis sur une superficie de 6 925,2 km2 soit une densité de population de 23,2 habitants/km2. Il a une superficie de 7 000 km², représentant 22 % du territoire de la région PACA (Insee, Recensement de la population en 2011).
[2]13 % de la population est située à plus de 7 minutes de la gamme de proximité, 22 % à plus de 15 minutes de la gamme intermédiaire et 23 % à plus de 30 minutes de la gamme supérieure. (Insee, Insee Analyses Provence-Alpes-Côte d’Azur n°8, 4 décembre 2014) : Annexe n°6. Figures représentant le département des Alpes de Haute-Provence et sa population isolée et âgées
[3] La région PACA compte 352 médecins pour 100 000 habitants. Source : https://www.paca.ars.sante.fr/pacte-territoire-sante-en-paca
Conclusion
Alors que les progrès scientifiques et technologiques ne cessent de s’intensifier à l’horizon 2020, le recours à la télémedecine peine à se développer. Celui-ci s’explique notamment par l’instauration tardive d’un cadre juridique, encore incomplet, et l’absence de stratégie cohérente menée par les pouvoirs publics dans ce domaine. Cependant, la récente multiplication des réformes législatives a permis d’accélérer le déploiement de la télémédecine au sein des établissements de santé.
Le soutien des agences régionales de santé a largement contribué à l’installation de nouvelles activités de télémédecine sur tout le territoire. Aujourd’hui, le financement de leur investissement est en majeure partie assuré par les dotations issues des appels à projet lancés dans le cadre du fond d’intervention régional. C’est grâce à ce dispositif que le département des Alpes de Haute-Provence, dont l’Hôpital Saint-Michel de Forcalquier, pourra offrir à ses patients des soins à distance d’ici la fin de l’année. Néanmoins, la répartition de la télémédecine reste encore extrêmement inégale entre les régions, ce qui est contraire au principe d’égal accès aux soins. Une étape supplémentaire vient d’être franchi avec l’inscription des actes de téléconsultation et téléexpertise dans le droit commun de l’Assurance maladie, ouvrant la voie à la généralisation de cette pratique médicale.
Malgré tout, de nombreux obstacles juridiques, économiques et techniques persistent à l’heure actuelle. Si la question du financement de la télémédecine semble en partie éludée, la pratique de la médecine à distance appelle à une révision du cadre règlementaire. La rigidité des conditions de mise en œuvre et l’absence de régime juridique adapté à la télémédecine constitue un frein à son développement.
Cette nouvelle forme de pratique médicale nécessite également un renforcement de la formation des praticiens en la matière. D’ici les années 2030, la transformation du système de santé par le numérique impliquera l’évolution des métiers de la santé. Les transferts d’activités vers les professionnels paramédicaux, très courants dans le cadre de la télémédecine, ont déjà mené à la création de la pratique avancée en soins infirmiers[1]. Durant le XXIème siècle, la médecine s’exercera incontestablement avec les TIC et la distinction entre médecine et télémédecine n’aura alors plus lieu d’être.
Toutefois, le développement de prestations médicales en ligne risque de transformer la pratique médicale en commerce. Depuis quelques années, des offres hors parcours de soins, comprenant l’accès à des plateformes privées, la livraison de médicaments et la mise à disposition de cabines de téléconsultation dans les entreprises, sont proposées par des assurances complémentaires. Accessibles sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ces plateformes ont été créées en concurrence à la télémédecine clinique et l’aide médicale d’urgence.
Le CNOM met en garde les pouvoirs publics sur les risques « d’ubérisation » de la pratique médicale[2]. L’absence de régulation de ce type de commerce risquerait de réduire la médecine à une simple prestation électronique moyennant rémunération, contribuant à la déshumanisation de la relation patient-médecin. Il est donc urgent de légiférer sur le téléconseil personnalisé en l’assimilant, selon les préconisations du CNOM, à une forme particulière de téléconsultation intégrée dans le parcours de soins. Cette pratique pourrait compléter la télémédecine et, ainsi, améliorer l’accès aux soins et pallier la désertification médicale.
[1] Article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.
[2] CNOM, « Télémédecine et autres prestations médicales électroniques », février 2016.
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